09/06/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008289406
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 juin 1994, CETATEXT000008289406
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289406
Date de la décision : 09/06/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -
54-06-05-11 Malgré le rejet, comme ressortissant aux juridictions de l'ordre judiciaire, d'une demande à fin d'indemnisation et ayant pour fondement le préjudice résultant d'une emprise irrégulière, il est fait droit aux conclusions du requérant tendant au remboursement de ses frais non compris dans les dépens dès lors que le caractère irrégulier de l'emprise réalisée sur sa propriété immobilière a été constaté par le tribunal, l'intéressé ne pouvant, de ce fait, être considéré comme partie perdante à l'instance.
Composition du Tribunal
Président : M. Braud
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1994-06-09;cetatext000008289406
