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France, Tribunal administratif de Grenoble, 01 mars 1995, 924280 et 924281

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 924280;924281
Numéro NOR : CETATEXT000008270385

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1995-03-01;924280

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Agent non titulaire d'un O - P - H - L - M - après sa transformation en O - A - C - (1).

17-03-02-04-02-02, 33-02-06-01-02, 38-04-01-02 Un agent public contractuel d'un office public d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.) devient agent de droit privé dès la transformation de cet office en office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.), établissement public industriel et commercial conformément à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, s'il n'assure pas la direction de l'ensemble des services de l'établissement et n'est pas le chef de sa comptabilité avec la qualité de comptable public. L'article 29 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 qui prévoit, lors de la transformation d'un O.P.H.L.M. en O.P.A.C., la possibilité pour les agents non titulaires de rester régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables n'a pas eu pour objet et ne peut avoir pour effet de modifier la répartition des compétences entre les ordres de juridiction. Il s'ensuit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur le litige opposant un agent non titulaire d'un O.P.A.C. et relatif au maintien des dispositions qui lui étaient applicables avant la transformation de l'O.P.H.L.M. en O.P.A.C.

RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE - AGENT PRIVE - Agent non titulaire d'un O - P - H - L - M - après sa transformation en O - A - C - (1).

RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION - Personnel - Agent non titulaire d'un O - P - H - L - M - transformé en O - A - C - Agent de droit privé (1).

Références :

1. Comp., pour les agents des O.P.A.C. ayant conservé le statut de fonctionnaire, CE, 1992-01-29, Mme Bayle c/ Office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme, T. p. 1029