| France, Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 1978, CETATEXT000008264623
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264623
Date de la décision : 17/10/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-02-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Loi du 3 janvier 1975 - Consultation du comité d'entreprise - Société - Filiale.
66-07-02-01 Licenciement de 165 salariés d'une société coopérative agricole et de 17 salariés d'une société d'intérêts collectifs agricoles dont elle détient 90 % du capital. Dès lors que ces sociétés ont une personnalité morale distincte, une implantation, géographique et un siège social différents, une comptabilité propre, un degré d'autonomie important pour la gestion du personnel et pour l'exécution du service, et bien que leurs oeuvres sociales fassent l'objet d'une communauté de gestion et que leurs dirigeants soient communs, ces deux sociétés constituent des entreprises distinctes. Par suite, l'article L 321-3 du code du travail n'imposait pas que la consultation du comité d'entreprise de la société-mère s'étende aux projets de licenciement envisagés par sa filiale.
Références :
Code du travail L321-3
Code du travail L321-4
Code du travail L321-5
Code du travail L321-8
Code du travail L321-9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1978-10-17;cetatext000008264623
