| France, Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 1978, CETATEXT000008282533

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282533
Date de la décision : 14/11/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation insuffisante - Sanction disciplinaire.

01-03-01-02, 36-09-05 En motivant un blâme par le fait que l'intéressé, "alors qu'il était chef de la circonscription de Lisieux, a eu un comportement qui n'est pas celui qu'on doit normalement attendre d'un fonctionnaire de son grade", le Ministre a entaché sa décision d'insuffisance de motifs. Annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Motivation de la sanction - Insuffisance.

---

Références :

Décret 68-70 du 24 janvier 1968
Décret 75-145 du 08 février 1975
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 31

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1978-11-14;cetatext000008282533