| France, Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 1993, CETATEXT000008273330

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273330
Date de la décision : 30/09/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Allocation aux adultes handicapés.

17-03-01-02-04, 62-04-07-02, 62-05-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 142-1, R. 142-1 1er alinéa et L. 821-5 du code de la sécurité sociale que le différend qui oppose l'allocataire et l'organisme payeur chargé de recouvrer les allocations aux adultes handicapés indûment payées relève par sa nature du contentieux général de la sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES - Compétence des juridictions de la sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE - Allocation aux adultes handicapés.

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Références :

Code de la sécurité sociale L142-1, R142-1, L821-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-09-30;cetatext000008273330