France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1993, CETATEXT000008266407

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266407
Numéro NOR : CETATEXT000008266407
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-11-12;cetatext000008266407

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Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES LIES A LA LOGIQUE DES INSTITUTIONS - SEPARATION DES POUVOIRS - Impossibilité de prendre un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger sous contrôle judiciaire (1).

01-04-03-05-01, 49-05-04-04-02 Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à l'autorité administrative de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire. Par suite, un étranger, placé sous contrôle judiciaire, lequel comporte notamment une interdiction de sortir du territoire français métropolitain, ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Reconduite d'un étranger sous contrôle judiciaire - Violation du principe de séparation des pouvoirs (1).

Références :

1. Rappr. TC, 1979-12-03, Fentrouci c/ ministre de l'intérieur, p. 579, sur l'incompétence du juge judiciaire pour faire obstacle à un arrêté d'expulsion

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Texte :

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1993

Fonds documentaire : Legifrance