| France, Tribunal administratif de Lille, 02 juin 1994, CETATEXT000008282787
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282787
Date de la décision : 02/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -
49-05-04-02 Le préfet ne pouvait sans commettre d'erreur de droit refuser la délivrance d'un titre de séjour présenté dans un délai raisonnable par un étranger après le rejet définitif de sa demande d'asile au motif qu'il n'avait pas produit le contrat de travail visé préalablement à son arrivée en France par les services de l'immigration. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. Bavedila, débouté du droit d'asile mais titulaire d'un contrat de travail, le préfet ne pouvait pas s'appuyer sur les seules dispositions du 1er alinéa de l'article R. 341-3 du code du travail en motivant son refus par l'absence de production d'un contrat de travail visé préalablement à l'entrée en France par les services de l'immigration.
Références :
Code du travail R341-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-06-02;cetatext000008282787
