02/06/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008289511
| France, Tribunal administratif de Lille, 02 juin 1994, CETATEXT000008289511
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289511
Date de la décision : 02/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES.
49-04-02, 16-03-03 Est illégal le refus de principe du préfet d'autoriser la communauté religieuse La Source à utiliser un véhicule sonorisé lors d'une course au flambeau. La décision refusant l'autorisation d'utiliser un véhicule sonorisé avec deux hauts parleurs sur la voie publique lors d'une course au flambeau qui n'est pas justifiée par des circonstances de temps et de lieu particulières à l'espèce doit être regardée comme une interdiction générale et absolue portant atteinte à une liberté garantie par la Constitution et protégée par la loi.
Composition du Tribunal
Président : Mme Ducarouge
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-06-02;cetatext000008289511
