| France, Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 1995, CETATEXT000008281032
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281032
Date de la décision : 19/01/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LOGEMENT A LOYER MODERE -Désignation des représentants du conseil général au conseil d'administration d'un OPAC - Délai de recours de deux mois et absence de réclamation préalable (solutions implicites) - Nécessité d'une information des conseillers généraux par rapport préalable du président de l'assemblée.
28-07-02 Compte tenu des dispositions de l'article 30 alinéa 3 de la loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 6 février 1993, le délai de recours applicable au contentieux de l'élection par un conseil général de ses représentants à un conseil d'administration d'office public d'aménagement et de construction est de deux mois. En revanche la loi du 6 février 1993 n'a pas entendu déroger à la dispense de réclamation préalable applicable en matière d'élections cantonales et assimilées (solutions implicites). Aucun rapport n'a été adressé aux conseillers généraux dans le délai de douze jours prescrit par l'article 42-I de la loi du 2 mars 1982 préalablement à l'examen et au vote de la délibération portant désignation des représentants du conseil général. La brève communication orale faite par le président de l'assemblée départementale, avant le vote, est insuffisante pour en tenir lieu. La méconnaissance de la formalité sus-visée prévue par l'article 42-I de la loi du 2 mars 1982 était en l'espèce de nature à priver le conseil général des éléments d'information et de réflexion nécessaires.
Références :
Loi du 10 août 1871, art. 30
Loi 82-213 du 02 mars 1982, art. 42-1
Loi 93-122 du 06 février 1993
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-01-19;cetatext000008281032
