| France, Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 1995, CETATEXT000008281037

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281037
Date de la décision : 19/01/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - L'acte portant invitation à quitter le territoire est une simple mesure préparatoire qui ne fait pas grief.

01-01-05-02-02, 335-01-03 L'arrêté du préfet du nord invitant M. Pputu Ekambu Loika à quitter le territoire sans contenir aucune décision modifiant la situation juridique de l'intéressé est une simple mesure préparatoire à une éventuelle décision de reconduite à la frontière. Cet acte ne faisant pas grief est insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-01-19;cetatext000008281037