| France, Tribunal administratif de Lille, 21 août 1995, 922382 et 922383

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 922382;922383
Date de la décision : 21/08/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -

36-08-02-01-01 Le fonctionnaire en congé de maladie qui fait l'objet au domicile où il est présent d'une contre-visite médicale inopinée mais n'ouvre pas sa porte ne peut être regardé, de ce seul fait, comme ayant refusé de se soumettre à ce contrôle ; le fonctionnaire en congé maladie et qui, présent à son domicile, déclare au médecin chargé de la contre-visite, qu'il n'a pas à s'y soumettre doit être regardé comme ayant refusé de s'y soumettre.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-08-21;922382