| France, Tribunal administratif de Lille, 05 décembre 1996, 942164
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 942164
Date de la décision : 05/12/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Possibilité de déférer à la censure du juge administratif la délibération du comité d'un syndicat intercommunal habilitant son président à signer un contrat d'agglomération avec l'Etat (non).
54-01-01-02-02 Le contrat, objet des actes attaqués, s'analyse comme un document à caractère prévisionnel dont la mise en oeuvre doit s'opérer à l'aide d'autres actes à intervenir. S'agissant d'un dispositif de programmation d'investissements publics, préparatoire à des actes ayant valeur décisoire, l'engagement en litige n'a pas d'effets juridiques et financiers contraignants.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-12-05;942164
