06/03/1997 | FRANCE | N°94530
| France, Tribunal administratif de Lille, 06 mars 1997, 94530
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 94530
Date de la décision : 06/03/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -
54-01-08-05 Bien que partie perdante à l'instance, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale obtenue en cours d'instance peut obtenir de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 et du III de l'article 1090 A du code général des impôts le remboursement du droit de timbre acquitté antérieurement à la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Références :
CGI 1090 A III
Loi 91-641 du 10 juillet 1991 art. 24
Composition du Tribunal
Président : M. Couzinet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-03-06;94530
