| France, Tribunal administratif de Lille, 27 mars 1997, 96-2989

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 96-2989
Date de la décision : 27/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L - 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Absence - Recours contre une décision d'exercice du droit de préemption.

54-01, 68-02-01-01, 68-06-01 Il ressort des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, qu'en employant dans ce texte, qui a pour objectif la sécurité juridique des titulaires d'un droit résultant d'une autorisation individuelle donnée par l'autorité administrative, l'expression de "décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol", le législateur n'a pas entendu viser les décisions d'exercice du droit de préemption.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - Contentieux de l'exercice du droit de préemption - Applicabilité des dispositions de l'article L - 600-3 du code de l'urbanisme - Absence.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L - 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Absence - Recours contre une décision d'exercice du droit de préemption.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-03-27;96.2989