| France, Tribunal administratif de Lille, 05 juin 1997, 95738
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95738
Date de la décision : 05/06/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Permis de construire assorti d'une prescription imposant la réalisation d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales vers le réseau d'égout public - Dispositif mis en place insuffisant - Illégalité du certificat de conformité.
68-03-05-03 Alors que le permis de construire attaqué imposait la réalisation par le pétitionnaire d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales vers le réseau d'égout public, il ressort d'un rapport d'expertise que si un conduit relie les dessertes d'eaux pluviales au réseau extérieur, cette canalisation présente du fait de ses caractéristiques et de la configuration du terrain et eu égard aux débits observés dans la région une vitesse d'écoulement nettement insuffisante pour assurer dans des conditions correctes l'évacuation des eaux pluviales recueillies sur les toitures des bâtiments ayant fait l'objet du permis de construire ; dans ces conditions, les travaux effectués par le pétitionnaire ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés dans des conditions régulières au regard de la prescription imposée par le permis de construire dès lors le certificat de conformité a été délivré illégalement.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-06-05;95738
