| France, Tribunal administratif de Lille, 02 octobre 1997, 962406
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 962406
Date de la décision : 02/10/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES.
335-01-01-02, 335-01-02-02-01, 335-01-03-04 Algérienne (par ailleurs mère de deux enfants français), résidant en France de manière continue depuis 1980, donc depuis plus de quinze ans, mais ne disposant d'un titre régulier que depuis 1989. Préfet s'étant fondé, pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence, sur la cirsonstance que l'intéressée n'avait pas été détentrice d'un titre de séjour régulier entre 1980 et 1989. Erreur de droit, aucune disposition de l'accord franco-algérien précité ne subordonnant la délivrance dudit certificat à la condition que le ressortissant algérien résident en France depuis plus de quinze ans ait été détenteur toute cette période de titres de séjour réguliers.
ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-10-02;962406
