| France, Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 1997, 97-1722, 97-2728, 97-2729 et 97-2731

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 97-1722;97-2728;97-2729;97-2731
Date de la décision : 18/12/1997
Sens de l'arrêt : Annulation injonction non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE -Comités consultatifs (article L. 2143-2 du CGCT) - Création pour tenir lieu des commissions prévues par l'article L. 2121-22 du CGCT - Illégalité.

135-02-01-02 Un conseil municipal ne peut, sans commettre d'erreur de droit, instituer les comités consultatifs prévus à l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales aux lieu et place des commissions prévues par l'article L. 2121-22 du même code.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-12-18;97.1722