| France, Tribunal administratif de Limoges, 24 octobre 1966, CETATEXT000008265399

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265399
Date de la décision : 24/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Date de cessation d'activité.

03-02-05 Exploitation cédée par donation partage à un enfant qui la dirigeait en fait depuis plusieurs années.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1966-10-24;cetatext000008265399