La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/11/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008273740

France | France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1977, CETATEXT000008273740



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273740
Date de la décision : 08/11/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisations de plantation - Notion de plantation nouvelle.

03-06 En procédant à la plantation de résineux sur une parcelle à la suite de la destruction volontaire par des tiers de la plantation qui avait été effectuée antérieurement sur cette même parcelle, le propriétaire de celle-ci n'a pas créé une plantation nouvelle au sens des dispositions de l'article 26 de la loi du 22 mai 1971. Par suite la nouvelle plantation n'était pas soumise à déclaration préalable au préfet.


Références :

Code rural 52-1
Décret 61-602 du 13 juin 1961 ART. 3 bis
Décret 73-613 du 05 juillet 1973 ART. 3
LOI 71-384 du 22 mai 1971 ART. 26


Composition du Tribunal
Président : M. Lescat
Rapporteur ?: M. Lescat
Rapporteur public ?: M. Stillmunkes

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1977-11-08;cetatext000008273740 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award