France, Tribunal administratif de Lyon, 05 janvier 1978, CETATEXT000008273835

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273835
Numéro NOR : CETATEXT000008273835
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-01-05;cetatext000008273835

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Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Recours hiérarchique - Pouvoirs du ministre.

66-07-02 Lorsque le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique, modifie en l'augmentant le volume des suppressions d'emplois autorisé par le directeur du travail compétent ou son délégué, il n'a pas compétence pour arrêter la liste supplémentaires du personnel à licencier, faute pour le directeur du travail, compétent pour ce faire en vertu de l'article R 321-9 du code du travail, de s'être d'abord prononcé sur cette liste complémentaire ;

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Texte :

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail R321-8
Code du travail R321-9

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1978

Fonds documentaire : Legifrance