| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 janvier 1978, CETATEXT000008273835

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273835
Date de la décision : 05/01/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Recours hiérarchique - Pouvoirs du ministre.

66-07-02 Lorsque le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique, modifie en l'augmentant le volume des suppressions d'emplois autorisé par le directeur du travail compétent ou son délégué, il n'a pas compétence pour arrêter la liste supplémentaires du personnel à licencier, faute pour le directeur du travail, compétent pour ce faire en vertu de l'article R 321-9 du code du travail, de s'être d'abord prononcé sur cette liste complémentaire ;

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Références :

Code du travail L321-9
Code du travail R321-8
Code du travail R321-9

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-01-05;cetatext000008273835