| France, Tribunal administratif de Lyon, 02 février 1978, CETATEXT000008270683

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270683
Date de la décision : 02/02/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Décision de ne pas surseoir à statuer - Contrôle du juge.

68-03-02-03, 68-03-07-02 Le juge exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'autorité administrative, en délivrant un permis de construire, a renoncé, par là-même, à exercer la faculté de surseoir à statuer prévue à l'article L 123-5 du Code de l'urbanisme. Décision entachée en l'espèce d'erreur manifeste compte-tenu du degré d'avancement du P.O.S. à l'étude qui prévoyait un coefficient d'occupation inférieur à celui des constructions projetées.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Décision de ne pas surseoir à statuer.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-02-02;cetatext000008270683