| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 novembre 1978, CETATEXT000008282544

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282544
Date de la décision : 30/11/1978
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Délai du recours - Octroi de sursis trimestriels renouvelables.

49-05-04-03, 54-01-07-06 L'octroi de sursis trimestriels renouvelables ne vaut pas abrogation ou retrait d'un arrêté d'expulsion et n'a pas pour effet de priver l'intéressé de la possibilité de se pourvoir contre cet arrêté dans les délais de droit commun. La circonstance que le même arrêté d'expulsion ait été notifié une seconde fois n'a pas eu pour effet de réouvrir ces délais. Tardiveté de la requête enregistrée plus de deux mois après la date de la première notification.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Seconde notification d'un arrêté d'expulsion.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R89

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-11-30;cetatext000008282544