| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 mai 1984, CETATEXT000008272703
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272703
Date de la décision : 29/05/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Recevabilité - Absence - Intervention d'un président de Conseil général à l'encontre d'un recours du ministre de la Défense contre la décision d'une commission régionale accordant une dispense de service national.
54-05-03 Le président d'un Conseil général ne justifie pas, à ce titre, d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir en défense dans une instance introduite par le ministre de la Défense contre une décision de la commission régionale accordant en application des dispositions de l'article L. 32-4 du Code du service national, une dispense des obligations du service national actif.
Références :
Code du service national L32 al. 4
Décision du 14 novembre 1983 commission régionale de Lyon [service national] décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1984-05-29;cetatext000008272703
