| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 juin 1988, CETATEXT000008273085

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273085
Date de la décision : 07/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04-008-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS -

49-05-04-008-01 Sauf exception formellement prévue par un texte (commerçant étranger, regroupement familial par exemple), l'autorité administrative n'est pas tenue d'examiner d'office la possibilité de régulariser la situation de l'intéressé lorsqu'elle est saisie d'une demande de titre de séjour par un étranger qui ne demande pas expressément à bénéficier d'une dérogation. Caractère inopérant des arguments tirés de la situation familiale et financière des requérants qui ne pourraient être utilement invoqués qu'à propos d'un refus de régularisation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-06-07;cetatext000008273085