| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 octobre 1989, CETATEXT000008276029
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276029
Date de la décision : 05/10/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Décision prise sur une demande présentée par l'intéressé lui-même (art. 8 du décret du 28 novembre 1983) - Notion - Décision statuant sur un recours gracieux alors même qu'elle confirmerait la décision initiale qui était soumise à une procédure contradictoire.
01-03-03-02 Requérante contestant une décision prise par le préfet rejetant, sur recours gracieux, une demande d'annulation d'une mesure de fermeture administrative de débit de boissons. Cette décision doit être regardée comme "prise sur une demande présentée par l'intéressé lui-même", au sens des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983. Elle n'a donc pas, aux termes de ces dispositions, à être précédée d'une procédure contradictoire, alors même que la mesure initiale de fermeture aurait dû être précédée de cette consultation.
Références :
Code des débits de boissons L62
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 8
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-10-05;cetatext000008276029
