| France, Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 1990, CETATEXT000008251087
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251087
Date de la décision : 23/04/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Protection de la sécurité publique (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) - Permis de construire une salle polyvalente dans un périmètre de risques chimiques - Erreur manifeste d'appréciation.
68-03-03-01-02 Un permis de construire une salle polyvalente de 400 places dans le périmètre de risques accidentels d'un complexe chimique est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conditions d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, nonobstant les circonstances que d'autres équipements dont l'utilisation suppose une concentration importante de personnes existeraient déjà dans ce périmètre, et que le préfet n'ait pas porté à la connaissance du maire les études de danger révélant les risques d'atteinte à la sécurité dans la zone d'implantation envisagée.
Références :
Code de l'urbanisme R111-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-04-23;cetatext000008251087
