14/05/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008267661
| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 1990, CETATEXT000008267661
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267661
Date de la décision : 14/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Récolement de saisie - Acte non détachable de la procédure de saisie - Compétence judiciaire (1).
17-03 Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la validité et le bien-fondé d'un récolement de saisie quelle que soit d'ailleurs la nature de la créance dont ladite saisie tend à assurer le recouvrement. Un procès-verbal de récolement n'est qu'une mesure conservatoire non détachable de la procédure de saisie.
Références :
1. CE Section 1964-02-05 Sieur Jacquenot
Composition du Tribunal
Président : M. Rouvière
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-05-14;cetatext000008267661
