| France, Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 1990, CETATEXT000008267656

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267656
Date de la décision : 31/05/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - LACS ET PLANS D'EAUX - Etangs - Indépendance de la police des étangs de la législation de l'urbanisme - Conséquences - Impossibilité de rapporter un arrêté d'autorisation de création d'étang pour des motifs tirés de la modification d'un projet de construction.

27-01-02-01, 49-05 Si le préfet peut légalement retirer un arrêté portant autorisation de création d'étang pour des motifs tirés des nécessités de la police des étangs ou pour des raisons de salubrité, il ne peut, sans commettre d'erreur de droit, procéder à ce retrait, en invoquant la délivrance d'un nouveau permis de construire, en raison de l'indépendance existant entre le régime juridique de la police des étangs et le droit de construire tel qu'il résulte du code de l'urbanisme.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des étangs - Indépendance de la législation de l'urbanisme - Conséquences - Impossibilité de rapporter un arrêté d'autorisation de création d'étang pour des motifs tirés de la modification d'un projet de construction.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-05-31;cetatext000008267656