| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 octobre 1990, CETATEXT000008277544

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277544
Date de la décision : 04/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME.

15-03-01-01, 66-03-02-02 Lorsque le juge administratif est invité à se prononcer sur la compatibilité d'une réglementation interne avec un traité, il lui appartient de rechercher d'office si celle-ci existe ou non en examinant chacune des dispositions dudit traité et non pas au regard seulement des articles expressément invoqués par le requérant. Est rejetée la requête d'une société qui invoque l'incompatibilité d'un arrêté préfectoral, ordonnant la fermeture de certains magasins le dimanche, avec les articles 30 et 85 du traité de Rome, dès lors que cet arrêté n'apparaît pas incompatible avec les objectifs sociaux dudit traité définis en son article 117.

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L - 221-17 DU CODE DU TRAVAIL).

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Références :

Code du travail L221-17
Traité du 25 mars 1957 Rome art. 30, art. 85, art. 117

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-10-04;cetatext000008277544