| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 novembre 1990, CETATEXT000008280442
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280442
Date de la décision : 30/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01-02-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Communication susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale (1).
26-06-01-02-03 L'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que les administrations peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale. Si la convention et le protocole financier conclus entre l'administration de la poste et une société privée sous-traitant le transport d'objets ont le caractère de documents administratifs communicables (1), la divulgation aux tiers des tarifs et factures intervenues en exécution desdites conventions, et fixant les modalités concrètes de réalisation des objectifs poursuivis par celles-ci, est de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par la loi.
Références :
Loi 78-753 du 17 juillet 1978
1.
Cf. TA de Lyon, 1990-07-06, Société Jet Services
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-11-30;cetatext000008280442
