08/02/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008248397
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 février 1991, CETATEXT000008248397
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248397
Date de la décision : 08/02/1991
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -
17-03-02 La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en application des articles L. 25 et R. 285 du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire et relève de la compétence de l'autorité judiciaire. En revanche, le juge administratif est compétent pour connaître des mesures prises par l'autorité administrative dont relève la fourrière, en particulier le classement des véhicules prononcé en application des dispositions de l'article R. 290 du code de la route.
Références :
Code de la route L25, R285, R290
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-02-08;cetatext000008248397
