| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 1991, CETATEXT000008249911

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249911
Date de la décision : 21/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - CANTINES SCOLAIRES - Remise d'ordre sur les frais d'hébergement pour des repas non consommés - Conditions.

30-01-03-01, 30-02-02-03 En vertu de l'article 4 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance. Ces dispositions s'opposent à une remise d'ordre, pour des repas non consommés, qui n'aurait pas été précédée du règlement total de l'ordre de versement correspondant. Rejet de la requête en annulation d'un refus, auquel était tenue l'administration, d'une remise d'ordre précédée d'une déduction opérée sur le montant de l'ordre de versement, par les parents d'un enfant n'ayant pas fréquenté un établissement scolaire pendant une durée inférieure à quinze jours, d'une somme correspondant à des repas non consommés, alors que le service d'hébergement était assuré.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - Gestion comptable des cantines - Remise d'ordre sur les frais d'hébergement pour des repas non consommés - Conditions.

---

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 85-934 du 04 septembre 1985 art. 4

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-03-21;cetatext000008249911