| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 octobre 1991, CETATEXT000008277655
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277655
Date de la décision : 09/10/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -Décision par laquelle un médecin est placé hors convention.
01-03-01-02-01-01 La décision par laquelle une caisse de sécurité sociale prononce une mesure de déconventionnement d'un médecin pour non respect de la convention nationale approuvée par arrêté ministériel du 4 juillet 1985 en application de l'article 30 de ladite convention est au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
Références :
Arrêté ministériel du 04 juillet 1985
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-10-09;cetatext000008277655
