| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 novembre 1991, CETATEXT000008280518

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280518
Date de la décision : 13/11/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -

49-05-04-02-03 Sont inapplicables au conjoint algérien d'un ressortissant français décédé, les dispositions de l'article 15-1° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

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Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 15 1°

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-11-13;cetatext000008280518