| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 décembre 1991, CETATEXT000008281962
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281962
Date de la décision : 04/12/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -
04-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 6-I bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et de l'article 26 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, que demeure de la compétence du préfet la fixation du prix de journée d'un établissement d'éducation spéciale, après décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, de maintenir dans un établissement de cette nature, un adulte handicapé, alors qu'il aurait dû être admis dans un foyer pour adulte, dont la tarification ressort de la compétence du président du conseil général du département.
Références :
Loi 75-534 du 30 juin 1975 art. 6 I bis
Loi 75-535 du 30 juin 1975 art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-12-04;cetatext000008281962
