21/10/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008286463
| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 1992, CETATEXT000008286463
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286463
Date de la décision : 21/10/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-03-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Bourses d'enseignement secondaire - Conditions d'octroi.
30-01-03-05 Il résulte de l'article 3 du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 que les ressources à prendre en compte pour l'attribution des bourses d'enseignement secondaire sont les ressources dont ont effectivement disposé les élèves et leur famille. Par suite, doivent être déduites des revenus bruts toutes les sommes nécessaires à l'acquisition de ces revenus et notamment, s'ils sont justifiés, les frais professionnels réels.
Références :
Décret 59-38 du 02 janvier 1959 art. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Chevalier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-10-21;cetatext000008286463
