| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 décembre 1993, CETATEXT000008284847
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284847
Date de la décision : 01/12/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Obligation de vérifier la présence au dossier d'un justificatif de déclaration de travaux lorsque la demande porte sur des travaux exemptés du permis de construire.
44-02-02-01-01 Quand il instruit une demande d'ouverture d'installation classée, le préfet doit, conformément aux dispositions du décret du 21 septembre 1977, s'assurer de la présence au dossier de la justification de la demande de permis de construire lorsque les travaux nécessitent l'obtention de cette autorisation. Si les travaux nécessitent seulement une déclaration, le préfet est tenu de s'assurer de cette déclaration.
Références :
Code de l'urbanisme L422-2, L422-3
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-12-01;cetatext000008284847
