15/12/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008209989
| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 1993, CETATEXT000008209989
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008209989
Date de la décision : 15/12/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
40-02-02-02,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE -Commune intéressée - Notion - Commune dont une partie urbanisée est contiguë au site de la carrière (1).
40-02-02-02 Une commune dont le territoire, contigu au site de la carrière en projet, comprend de nombreuses habitations à moins de 500 m de celle-ci et supporte une partie de la voie qui la dessert doit être regardée comme intéressée au sens des dispositions de l'article 14 du décret du 20 décembre 1979.
Références :
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 14
1.
Rappr. CE, 1980-11-12, Ministre de l'intérieur C/ Durand et autres, T. p. 797
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-12-15;cetatext000008209989
