| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 1993, CETATEXT000008210025

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008210025
Date de la décision : 15/12/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P - O - S - REGLEMENT - Catégories de constructions - Construction d'annexes à des bâtiments d'habitation existants - Interprétation.

68-01-01-02-019-03, 68-03-03-02-02 Lorsque le règlement d'un plan d'occupation des sols n'autorise dans une zone NC que, notamment, la construction d'annexes aux bâtiments d'habitation existants, ne peuvent être prises en compte pour l'application de cette règle, à défaut de précision expresse contraire, que les habitations déjà présentes dans la zone. Illégalité du permis de construire délivré dans une zone NC pour un garage accolé à une habitation existante, mais située dans la zone U limitrophe.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Catégories de constructions - Construction d'annexes à des bâtiments d'habitation existants - Interprétation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-12-15;cetatext000008210025