| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 juin 1994, CETATEXT000008284226

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284226
Date de la décision : 22/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - Loi du 18 juillet 1985 - Article L - 300-2 du code de l'urbanisme - Concertation nécessaire en cas de modification d'un plan d'occupation des sols ouvrant à l'urbanisation une zone d'urbanisation future.

68-02-02, 68-01-01-01-02-02, 68-01-01-02-01 Lorsqu'un plan d'occupation des sols prévoit qu'une zone NA pourra être urbanisée après détermination d'un plan d'aménagement de zone, l'intervention à ce titre du conseil municipal, qui a pour effet d'appliquer à la zone NA les règles propres aux zones urbaines, doit s'effectuer selon la procédure de modification du plan d'occupation des sols. Dès lors, et en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, applicable en cas de modification du plan, le conseil municipal doit préalablement délibérer sur les modalités d'une concertation associant les habitants et toutes autres personnes concernées ; annulation pour ce motif de la délibération d'un conseil municipal fixant, sans concertation préalable, les modalités d'aménagement d'une zone NA.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION - Ouverture d'une zone NA à l'urbanisation - Recours nécessaire à la procédure de modification.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS - Ouverture d'une zone NA à l'urbanisation - Recours nécessaire à la procédure de modification.

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Références :

Code de l'urbanisme L300-2
Loi 85-729 du 18 juillet 1985

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-06-22;cetatext000008284226