| France, Tribunal administratif de Lyon, 27 octobre 1994, CETATEXT000008290851

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290851
Date de la décision : 27/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Arrêté interministériel du 6 septembre 1978 modifié (indemnité de responsabilité au bénéfice du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L - 792 (1° - 2° et 3°) du code de la santé publique) - Décision de suppression de l'indemnité motivée au moins partiellement par la manière de servir de l'agent - Communication du dossier obligatoire.

36-08-03, 36-07-07-01 La décision par laquelle le ministre de la santé s'oppose au versement de l'indemnité de responsabilité au bénéfice d'un agent suppose que soit portée une appréciation sur les conditions d'exercice des tâches qui lui sont confiées ; en l'espèce, annulation de la décision de suppression motivée au moins partiellement par la manière de servir de l'agent, dès lors que celui-ci n'a pas été mis à même de demander communication de son dossier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.

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Références :

Code de la santé publique L792

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1994-10-27;cetatext000008290851