| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 mars 1995, 9403515 et 9403516

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9403515;9403516
Date de la décision : 07/03/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Suppression par une commune de la distribution d'eau aux habitants d'une commune voisine - Illégalité en l'espèce (1).

01-04-03-03-03, 135-02-03-03-04 Les abonnés du service d'alimentation en eau potable d'une commune sont dans la même situation à l'égard de ce service, que le point où l'eau leur est distribuée soit situé sur le territoire de cette commune ou sur celui d'une commune voisine. Est par suite illégale la délibération par laquelle un conseil municipal décide de suspendre l'alimentation des abonnés extérieurs à la commune, dès lors que cette disparité de traitement n'est justifiée ni par une considération d'intérêt général, ni par une contrainte technique. Cette mesure ne peut notamment pas être fondée sur une pénurie d'eau, qui doit être supportée également par tous les usagers.

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU - Suppression par une commune de la distribution d'eau aux habitants d'une commune voisine - Illégalité en l'espèce (1).

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Références :

1.

Rappr. pour une tarification en fonction du domicile, CE, 1993-04-28, Commune de Coux, p. 138 ;

pour l'accès à une école de musique, CE, Section, 1994-05-13, Commune de Dreux, p. 233

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-03-07;9403515