| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 1995, 9501225

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9501225
Date de la décision : 20/12/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Interdiction administrative du territoire - Moyen opérant - Violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

335-03, 54-07-02-03 Le IV de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit qu'en raison de la gravité du comportement ayant motivé la reconduite à la frontière d'un étranger, le préfet peut prononcer à son encontre une décision d'interdiction du territoire d'une durée maximale d'un an à compter de l'exécution de la reconduite à la frontière. Le juge exerce un contrôle normal sur cette sanction administrative. L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire peut utilement invoquer à l'appui de son recours contre cette décision l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Interdiction administrative du territoire à la suite d'un arrêté de reconduite à la frontière.

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Références :

Convention européenne des droits de l'homme du 04 novembre 1950 art. 8
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-12-20;9501225