| France, Tribunal administratif de Lyon, 18 février 1997, 9600328
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9600328
Date de la décision : 18/02/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Annulation ou déclaration d'illégalité du plan d'occupation des sols - Effets - Application dans le temps de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme issu de la loi du 9 février 1994 - Autorisation d'occupation du sol postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994 - Application du plan d'occupation des sols antérieur.
68-03-03-02 L'article L. 125-5 alinéa 1 introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 1er de la loi du 9 février 1994 prévoit que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur. Dès lors que la décision d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols sollicitée est postérieure au 10 février 1994, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994, ces dispositions trouvent à s'appliquer à toute annulation ou déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme même antérieure à cette loi.
Références :
Code de l'Urbanisme L125-5
Loi du 09 février 1994
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-02-18;9600328
