25/03/1997 | FRANCE | N°9604671
| France, Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 1997, 9604671
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9604671
Date de la décision : 25/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de construire - Affichage régulier - Obligation de mentionner le nom du bénéficiaire du permis.
54-01-07-02-02-04 Eu égard aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme imposant la notification du recours contentieux contre un permis de construire par le requérant au bénéficiaire de ce permis, la mention du nom du bénéficiaire sur le panneau d'affichage du permis doit être regardée comme une formalité substantielle. Son absence empêche le délai de recours contentieux de courir à l'égard des tiers.
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-03-25;9604671
