| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 mai 1997, 8912743
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 8912743
Date de la décision : 28/05/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) -Conditions - Cession ou cessation d'une entreprise - Imposition selon le régime du bénéfice réel - Obligation de déclaration dans un délai de 60 jours (article 201 du CGI) - Existence.
19-04-02-01-01-03 Il résulte de la combinaison des articles 44 quater, 44 quinquies, 53 A et 201 du code général des impôts que les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu d'après le régime du bénéfice réel ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue aux articles 44 quater du code général des impôts que si elles ont déposé leur déclaration de résultat dans le délai fixé par les dispositions de l'article 53 A ou, le cas échéant, en cas de cession ou de cessation, de l'article 201 du même code.
Références :
1.
Rappr. CE, 1995-05-03, S.A. Gherardi, n° 134993
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-05-28;8912743
