| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 1997, 9605182
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9605182
Date de la décision : 20/07/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02-01 Le plan d'occupation des sols exige que les eaux de pluie soient évacuées par le réseau public. En cas d'impossibilité technique, absorption possible sur le terrain. Une difficulté à obtenir une servitude de passage pour raccorder le terrain au collecteur public existant n'est pas une impossibilité technique. Illégalité du permis de construire laissant au pétitionnaire le choix entre les deux solutions.
68-03-03 La révision du plan d'occupation des sols supprime dans une zone les règles d'implantation des constructions l'une par rapport à l'autre sur un même terrain. Cette règle doit obligatoirement figurer au plan d'occupation des sols (article L. 123-1 du code de l'urbanisme). L'illégalité de cette disposition entraîne, en vertu de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, l'appréciation de la légalité d'un permis de construire au regard de la disposition précédemment en vigueur.
Références :
Code de l'urbanisme L123-1, L125-5
1.
Rappr. CE 1982-06-23 Gebier p. 246 ;
CE Section 1993-12-03 Murtin p. 346.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-07-20;9605182
