| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 1997, 9700333

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9700333
Date de la décision : 17/09/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - Injonction.

54-06-07-005, 68-02-01-01-01 L'exécution d'un jugement annulant la délibération d'un conseil municipal décidant l'exercice du droit de préemption urbain implique la saisine du juge judiciaire d'une demande tendant à faire constater la nullité du contrat de vente.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) - Droit de préemption urbain - Annulation de la délibération du conseil municipal décidant l'exercice du droit de préemption - Obligation de saisine du juge judiciaire par la collectivité locale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-09-17;9700333