| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 juin 1998, 9801474, 9801475, 9801529 et 9801530

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9801474;9801475;9801529;9801530
Date de la décision : 09/06/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL.

135-04-01-02-01, 28-08-03, 54-05-05-02 Si l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales permet au président du conseil régional de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional, il ne peut déléguer des fonctions à quiconque tant que des vice-présidents n'ont pas été élus. Annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1998 par lequel le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes a délégué l'exercice d'une partie de ses fonctions alors qu'il n'avait pas encore été procédé à l'élection de vice-présidents.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Existence - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable des opérations électorales - dès lors que les résultats ont été proclamés.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable des opérations électorales - dès lors que les résultats ont été proclamés.

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Références :

Code des collectivités territoriales L4231-3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1998-06-09;9801474