| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 septembre 1999, 9805139

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9805139
Date de la décision : 08/09/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR.

335-01-02, 335-06-02 Une étrangère, placée en position de congé parental en application des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-3 du code du travail, est titulaire d'un contrat de travail qui est seulement suspendu pendant la durée du congé ; dès lors, le préfet ne peut lui refuser un titre de séjour au motif qu'elle n'aurait aucun emploi.

ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES.

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Références :

Code du travail L122-28-01 L122-28-3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-09-08;9805139